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Événement(s) du 24/04/2019
24/04/201924 avril 2019 : Redevables de la TVA

Régularisation des déductions de TVA  opérées :
 - en 2018 à raison de tous les biens et services acquis en 2018  et si le coefficient de déduction définitif de 2018 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2018 ;
 - les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus de un dixième  dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI.
  

Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
  

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées  : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

  

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017  (selon le pays tiers concerné) et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

24/04/201924 avril 2019 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mars.
 Attention : Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, l'acquisition s'entend également de l'exécution de l'ordre d'achat.

© Copyright Editions Francis Lefebvre