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En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.

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Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme.

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La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi marché du travail du 21-12-2022 a été fixée par un décret publié le 13-4-2023.

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La hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au premier trimestre 2023. Sans le « bouclier loyer » mis en place l’été dernier, la hausse de l’IRL atteint 6,26 %.

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L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

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