Actualités

Les modalités de renouvellement du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ont été fixées par décret. Elles s’appliqueront à compter du 1-1-2025.

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N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.

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Réservée aux PME créées depuis moins de huit ans, la loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC), constituant une sous-catégorie de « jeune entreprise innovante ». L’administration a récemment commenté ces nouvelles dispositions.

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Pour se dégager de toute responsabilité, il est impératif pour le professionnel qui vend des marchandises lourdes et/ou volumineuses d’informer ses clients des conditions prévisibles de transports et de ne participer en aucun cas à leur chargement s’il est dangereux.

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Il est jugé, comme pour les SA, qu’une SARL qui en a absorbé une autre à l’occasion d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise avant la fusion par la société absorbée.

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