Actualités

Le Code du travail numérique illustre les nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés et du report de la prise des congés en cas de maladie.

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Un décret a limité, depuis le 19-5-2024, le financement du permis de conduire à l’aide du compte personnel de formation.

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Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

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A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.

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Les indicateurs de performance économique permettant de prétendre à la qualification de jeune entreprise de croissance viennent d’être définis par décret.

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