Actualités

Le Conseil d'État précise de manière stricte que les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires.

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Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.

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Le banquier, tenu à un devoir de non-ingérence, n’a pas à procéder à des vérifications particulières dès lors que les opérations de son client, telles que des virements, ne présentent pas d’anomalie apparente.

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Un arrêté du 3-6-2024 a fixé les modèles de documents à remettre aux salariés comportant les informations principales sur la relation de travail

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Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024

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