La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF art. 198 A) permet à l’administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l’entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées. L’administration a intégré cette procédure dans sa doctrine administrative le 15 mai dernier.
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