En cas de rectification ultérieure sur des points pourtant validés par l’ECF, les intérêts et amendes encourus ne pourront pas être appliqués. En revanche, à la question de savoir s’il était envisagé d’accorder la prescription fiscale sur les dépenses et les charges de l’entreprise soumise à ECF, le gouvernement a répondu par la négative.
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